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Conditions generelaes de vente

1. Dispositions générales concernant les présentes conditions générales de vente

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre d’une part, la société Hansgrohe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 27, rue Georges Besse à Antony (92160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 031 813 (ci-après « Hansgrohe »), et d’autre part, les acheteurs non professionnels effectuant une commande de pièces détachées vendues sur le site Internet accessible à l’adresse « http://sav.hansgrohe.fr » (ci-après « Hansgrohe.fr ») (ci-après les « Produits »).

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs majeurs ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») (ci-après le/les « Acheteur(s) ») et constituent le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Acheteurs résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

L’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site Hansgrohe.fr est en langue française.

1.2 Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site Hansgrohe.fr où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande. A défaut de cocher ladite case, l’Acheteur ne pourra pas passer de commande de Produits.

En passant commande sur le site Hansgrohe.fr, l’Acheteur atteste agir pour ses besoins personnels (c’est-à-dire non professionnels) et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, sachant que l’Acheteur a la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer les présente CGV au format PDF en cliquant ici.

 

1.3 Modification

Hansgrohe se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

2. Produits

2.1 Conformité

Les Produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

2.2 Caractéristiques

Les Produits font chacun l’objet, dans le catalogue électronique « Pièces Détachées » publié sur Hansgrohe.fr, d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

L’Acheteur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre de Produits avec l’usage qu’il souhaite en faire.

2.3 Mode d’emploi

Le mode d’emploi du Produit, lorsqu’il est un élément essentiel de la commande du fait des caractéristiques techniques du Produit, est mentionné dans le catalogue électronique « Pièces Détachées » publié sur Hansgrohe.fr ou, le cas échéant, remis avec le Produit lors de sa livraison à l’Acheteur.

2.4 Disponibilité

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Hansgrohe.fr (dans la limite cependant des stocks disponibles).

3. Prix

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix de vente de chacun des Produits est indiqué, dans le catalogue électronique « Pièces Détachées » publié sur Hansgrohe.fr, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont mentionnés avant la validation de la commande par l’Acheteur et seront facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur, frais de livraison inclus, est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion concernant le prix de tout ou partie des Produits, Hansgrohe s’engage à appliquer le prix promotionnel du/des Produit(s) concernés à toute commande passée par l’Acheteur pendant la durée de cette promotion.

Hansgrohe se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande pour les ou les Produit(s) concerné(s) par ladite commande.

4. Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits au domicile de l’Acheteur par colis postal sont forfaitaireset se montent à 5€ par commande. Les livraisons sont standards et ne peuvent être expédiées en express.

5. Commande

5.1 Offre et acceptation

L’acceptation de l’offre de vente en ligne présentée sur le site Hansgrohe.fr et la confirmation de cette acceptation par l’Acheteur est validée conformément au procédé dit « du double clic » :

 (i) Avant de cliquer sur le bouton « Paiement » - signifiant  Commande avec obligation de paiement- par lequel l’Acheteur reconnaitra explicitement son obligation de paiement des Produits concernés, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (frais de livraison inclus) et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa commande.

(ii) Avant de cliquer sur le bouton « commande avec obligation de paiement » par lequel l’Acheteur reconnaitra explicitement son obligation de paiement des Produits concernés, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (frais de livraison inclus) et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa commande.

La confirmation de la commande dans les conditions exposées ci-dessus entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat noué entre l’Acheteur et Hansgrohe.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par Hansgrohe à l’Acheteur, qui aura préalablement renseigné son adresse électronique lors de la commande, ce dans les meilleurs délais.

L’Acheteur est seul responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (identité, adresse de livraison, coordonnées bancaires, etc.) renseignées et validées par ses soins lors de la commande.

5.2 Modification de la commandea posteriori

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de Hansgrohe.

Par ailleurs, Hansgrohe se réserve le droit d’apporter au(x) Produit(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’article R.132-2-1 du Code de la consommation et notamment sans qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix pour l’Acheteur.

5.3 Validation de la commande

Hansgrohe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs tel que rappelé à l’article 1.1 des CGV.

5.4 Indisponibilité des Produits commandés

Si les Produits commandés devaient être indisponibles, Hansgrohe en informera immédiatement l’Acheteur et pourra lui proposer des Produits de même nature et de qualité et de prix équivalents. En cas de refus qui sera matérialisé par un écrit de l’Acheteur établi sous support durable tel que défini par l’article L.121-16 du Code de la consommation, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date de son refus.

6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hansgrohe dans des conditions raisonnables de sécurité, attesteront des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

7. Droit de rétractation de l’Acheteur

7.1 Exercice du droit de rétractation

A compter de la date de réception des Produits, l’Acheteur disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer ces derniers, même soldés, à ses frais mais sans motif ni pénalités, à l’adresse suivante :

Hansgrohe SARL – Service SAV Pièce détachées internet

Parc de Haute technologie

27 rue Georges Besse

92160 Antony

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus aura vocation à courir à compter de la date de réception du dernier Produit.

Lorsqu’il retourne les Produits à Hansgrohe dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur devra accompagner son envoi du formulaire de rétractation, correctement rempli, tel que figurant en annexe des CGV ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et accompagnée du numéro de référence de la confirmation de commande et de la désignation précise du ou des Produits renvoyés.

7.2 Remboursement de l’Acheteur

En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, Hansgrohe lui remboursera la totalité des sommes qu’il aura versées (y compris les frais de livraison acquittés par l’Acheteur lors de l’expédition par Hansgrohe du/des Produit(s) concerné(s) sur la base cependant du mode de livraison standard de telle sorte qu’un surcout resterait éventuellement à la charge de l’Acheteur dans l’hypothèse où ce dernier aurait choisi le mode de livraison express plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Hansgrohe), ce au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle Hansgrohe aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur, sous réserve des deux conditions suivantes :

 (i) le formulaire susvisé est dûment rempli ou la déclaration susvisée dénuée d’ambigüité ; et

 (ii) les Produits retournés sont dans leur emballage d’origine, complets (accessoires et notices d’utilisation), en parfait état et accompagnés d’une copie du bon de commande.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée dans le cas où Hansgrohe constaterait une dépréciation des Produits retournés provenant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits concernés.

Hansgrohe pourra différer le remboursement des sommes versées par l’Acheteur jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire utilisée par l’Acheteur pour le règlement du/des Produit(s) concerné(s), à moins que l’Acheteur et Hansgrohe conviennent que ce remboursement soit réalisé par un autre moyen de paiement sachant, qu’en toute hypothèse, le remboursement ne devra occasionner aucun frais pour l’Acheteur.

Toutes sommes non remboursées par Hansgrohe à l’Acheteur dans les délais visés par le présent article porteront de plein droit des intérêts de retard dans les proportions posées à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation.

8. Résolution de la vente

8.1 Résolution par l’Acheteur

Le contrat de vente pourra être résolu par l’Acheteur dans les cas suivants :

 (i) Livraison du/des Produit(s) dans un délai dépassant la date limite de livraison fixée dans les conditions exposées à l’article 10.1 des CGV, dès lors que l’Acheteur aura préalablement enjoint à Hansgrohe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit établi sur un autre support durable tel que défini par l’article L.121-16 du Code de la consommation, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai supplémentaire par Hansgrohe, le contrat sera résolu à la date de réception par Hansgrohe d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit établi sur un autre support durable tel que défini par l’article L.121-16 du Code de la consommation, par lequel l’Acheteur l’informera de sa volonté de résoudre le contrat de vente, à moins qu’Hansgrohe ne se soit exécuté entre-temps.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’Acheteur aura la faculté de résoudre sans délai le contrat de vente par l’envoi à Hansgrohe d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit établi sur un autre support durable tel que défini par l’article L.121-16 du Code de la consommation, la résolution du contrat prenant effet à la date de réception par Hansgrohe de cette notification écrite, uniquement dans le cas où le délai de livraison du/des Produit(s) concerné(s) constituerait une condition essentielle du contrat pour l’Acheteur et pour autant que l’Acheteur l’ait expressément confirmé lors de sa commande.

Dans l’un ou l’autre des cas visés ci-dessus, Hansgrohe remboursera la totalité des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu.

 (ii) Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit.

 (iii) Hausse du prix non justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

La résolution du contrat de vente à l’initiative de l’Acheteur pour les motifs exposés aux paragraphes8.1 (ii) et (iii) interviendra selon les mêmes conditions de forme et de délai en matière de remboursement des sommes versées par l’Acheteur que celles qui sont exposées au paragraphe 8.1 (i) des CGV.

8.2 Résolution par Hansgrohe

Le contrat pourra être résolu par Hansgrohe dans le cas où l’Acheteur refuserait de prendre livraison du/des Produit(s), hormis le cas où ce refus procéderait de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur dans les conditions exposées à l’article 7 des CGV.

Dans un tel cas de figure, les sommes versées par l’Acheteur seront considérées comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil et resteront définitivement acquises à Hansgrohe en application de l’article L.131-1 du Code de la consommation.

9. Paiement

Le prix de la commande est exigible en totalité et débité du compte bancaire de l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande.

Le paiement des Produits s’effectue uniquement par carte bancaire (carte bleue, carte Visa ou Mastercard) ou via l’application Paypal, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement y compris par virement ou mandat postal. Le paiement par par e-carte bleue n’est pas accepté.

Dans l’hypothèse où le montant de la commande ne pourrait être débité du compte bancaire de l’Acheteur, Hansgrohe se réserve le droit de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la résolution du problème voire d’annuler la commande dans le cas où le paiement n’interviendrait pas, étant précisé qu’aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

En cas de commande par l’Acheteur de Produits se révélant épuisés ou indisponibles après la validation de la commande, le montant du prix des Produits sera recrédité à l’Acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours francs.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Hansgrohe utilise un service de paiement sécurisé (via Datatrans). Les données bancaires saisies par l’Acheteur sont cryptées et ne circulent pas en clair sur le réseau Internet. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire d’Hansgrohe (Société générale), afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur.

L’Acheteur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer son bon de commande, qui lui sera envoyé dans un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de la commande, en se connectant sur le site Hansgrohe.fr dans l’espace « suivi de commandes ».

Il n’y a aucune facture qui sera émise : uniquement le bon de commande envoyé par mail ainsi que le bon de livraison qui se trouvera à l’intérieur du colis réceptionné. Ces deux documents seront considérés par le Vendeur comme des preuves d’achat.

10. Livraison

10.1 Délais de livraison

Hansgrohe s’engage à livrer le ou les Produits commandés jusqu’à la date limite de livraison indiquée sur le site Hansgrohe.fr pour chacun des Produits et confirmée dans le bon de commande, et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande.

Le retard de livraison non dû à un événement de force majeure, tel que ce terme est défini ci-après, peut entraîner la résolution de la vente par l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article 8.1 des CGV.

Un événement de force majeure désigne tout événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les sinistres ou intempéries reconnus, la grève de prestataires logistiques, ou tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

10.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant proposé par Hansgrohe selon la taille du Produit à livrer ainsi qu’il est précisé à l’article 4 des CGV.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’adresse devant nécessairement être localisée en France métropolitaine (Corse comprise).

Il appartient à l’Acheteur d’assurer sa présence (ou celle de toute personne de son choix) au rendez-vous fixé pour la livraison. Si la livraison est impossible pour cause d’absence de l’Acheteur, des frais liés à une nouvelle livraison pourront, le cas échéant, être facturés à ce dernier. Par ailleurs, en cas d’absence de l’Acheteur, le transporteur peut de sa propre initiative déposer le colis dans un point relais se trouvant à proximité. Dans ce cas, le transporteur ne manquera pas d’en informer par mail ou note l’Acheteur.

Toute réclamation d’erreur de livraison devra être formulée par l’Acheteur au service clients de Hansgrohe le jour même de la livraison des Produits ou au plus tard le premier jour ouvré suivant cette date de livraison.

Lors de la réception de la commande, un bon de livraison devra être signé par l’Acheteur qui vérifiera la conformité et l’état d’emballage du ou des Produits.

En cas de détérioration ou de perte partielle du ou des Produit(s), l’Acheteur devra formuler des réserves sur le bon de livraison dont le double sera adressé à Hansgrohe et, dans les trois (3) jours suivants leur réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

10.3 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.

11. Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits livrés restent la propriété d’Hansgrohe jusqu’au complet paiement de leur prix.

En revanche et conformément à l’article L.138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

12. Garanties

12.1 Garantie commerciale

12.1.1 Contenu de la garantie commerciale

Hansgrohe garantit à l’Acheteur que les Produits sont exempts de tout défaut de conception, de fabrication et/ou de toute autre défectuosité rendant le Produit impropre, en tout ou partie, à un usage normal et raisonnable.

A ce titre, la garantie commerciale d’Hansgrohe consistera exclusivement à remplacer le Produit concerné par un produit neuf d’un modèle identique ou équivalent (dans la limite des stocks disponibles), les frais de retour et de réexpédition étant à la charge d’Hansgrohe.

Pour le cas exceptionnel où aucun Produit identique ou équivalent ne serait disponible, Hansgrohe procédera alors au remboursement du prix total versé par l’Acheteur (frais de livraison inclus) en recréditant la carte bancaire utilisée par l’Acheteur pour régler le prix du Produit.

12.1.2 Prix de la garantie commerciale

La garantie commerciale d’Hansgrohe est gratuite et ne donnera lieu au versement par l’Acheteur d’aucune somme complémentaire en sus du prix qu’il a déjà acquitté pour le Produit concerné.

12.1.3Exclusions

La garantie commerciale de Hansgrohe ne couvre pas :

-l’usure normale des Produits ;

-les accessoires et consommables et pièces d’usure tels que, par exemple, les joints, les ampoules électriques, les piles, les filtres ou les mousseurs ;

-les coups, chocs, éraflures ou tout autre dommage d’ordre esthétique ne rendant pas le Produit impropre à son usage normal;

-les dommages causés au Produit à raison d’un un sinistre, de quelque nature qu’il soit, subi par l’Acheteur;

-les frais de nettoyage ou d’entretien courant des Produits notamment les salissures, traces d’eau et dépôts calcaires pouvant se retrouver sur les Produits dans le cadre de leur utilisation normale et raisonnable ;

-les dommages résultant d’une utilisation ou d’un usage du Produit non conforme au mode d’emploi et prescriptions du fabricant et/ou de Hansgrohe ;

-Les dommages causés au Produit à raison d’un environnement agressif ou trop humide ou qui sont imputables à l’emploi de produits nettoyants ménagers inadaptés ;

-les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de l’Acheteur ;

-les dommages causés au Produit ou causés par le Produit dés lors que ces dommages sont consécutifs à l’intervention d’un tiers non préalablement agrée par Hansgrohe (installateur notamment) ;

-la perte ou le vol du Produit.

12.1.4 Durée de la garantie commerciale

La durée de garantie commerciale accordée par Hansgrohe à l’Acheteur est fixée à deux (2) années à compter de la date d’expédition du Produit concerné à l’Acheteur[syb4] .

12.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-dessus, l’Acheteur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, il est reproduit ci-dessous le texte de :

l’article L.211-4 du Code de la consommation qui dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

l’article L.211-5 du Code de la consommation qui dispose que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

l’article L.211-12 du Code de la consommation qui dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil qui dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Au titre de ces garanties légales, Hansgrohe s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou non conformes (dans la limite des stocks disponibles).

12.3 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties visées aux articles12.1 et 12.2 des CGV doivent être adressées par lettre ou courrier électronique au service après-vente de Hansgrohe dont les coordonnées figurent ci-après :

Adresse électronique : sav.france@hansgrohe.fr

Adresse postale : Hansgrohe SARL / SAV Pièces détachées internet – Parc de haute technologie – 27 rue Georges Besse – 92160 Antony

A l’appui de sa réclamation, l’Acheteur devra fournir :

Les références de sa commande ainsi qu’une copie de la facture d’achat pour le Produit concerné,

Toute justification utile ou pertinente permettant de démontrer la réalité des défectuosités, anomalies ou pannes alléguées par l’Acheteur en joignant à cet effet une note explicative du problème rencontré.

A réception de ces éléments, Hansgrohe procédera à un diagnostic permettant de vérifier si ces dysfonctionnements sont avérés et s’ils sont couverts par les garanties prévues aux présentes CGV ou si, au contraire, ils procèdent d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.

Hansgrohe notifiera par écrit ce diagnostic à l’Acheteur dès qu’il aura pu être réalisé.

Dans le cas où l’anomalie serait effectivement couverte par les garanties prévues aux présentes CGV, Hansgrohe :

-prendra contact avec l’Acheteur afin d’organiser le retour du Produit concerné et l’expédition d’un Produit conforme, d’un modèle identique ou équivalent (dans la limite des stocks disponibles),

-procédera, si l’Acheteur en a manifesté la volonté, au remboursement de l’Acheteur à hauteur du prix total versé par ce dernier (frais de livraison inclus) en recréditant la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé par l’Acheteur pour régler le prix du Produit, ce remboursement n’ayant cependant vocation qu’à intervenir de manière exceptionnelle pour les anomalies couvertes par la garantie commerciale ainsi qu’il l’est rappelé à l’article12.1.1 des CGV.

13. Exonération de responsabilité d’Hansgrohe

La responsabilité de Hansgrohe ne pourra être engagée par l’Acheteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par Hansgrohe de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du présent contrat dés lors que cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit encore à un événement de force majeure tel que défini à l’article 10.1 des CGV.

En particulier, Hansgrohe ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au site Hansgrohe.fr et ralentissant ou bloquant la prise de commandes de Produits.

14. Réclamations - Règlement des litiges

14.1 Réclamations

Toute réclamation d’un Acheteur au titre d’un achat de Produit(s), de quelque nature qu’elle puisse être, devra être préalablement adressée au service après-vente de Hansgrohe, dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus, afin de trouver une solution amiable.

Adresse électronique : sav.france@hansgrohe.fr

Adresse postale : Hansgrohe SARL / SAV Pièces détachées internet – Parc de haute technologie – 27 rue Georges Besse – 92160 Antony

Numéro de téléphone : 01.46.11.45.07 (numéro non surtaxé de 9h-12h puis 14h-17h du lundi au jeudi et de 9h-12h puis 14h-16h le vendredi)

14.2 Compétence territoriale

En l’absence d’un règlement amiable, tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV sera porté devant le tribunal territorialement compétent en application des règles prévues dans le Code de procédure civile, à savoir le tribunal dans le ressort duquel le défendeur est domicilié effective ou, le cas échéant, le tribunal du lieu de livraison du Produit.

14.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

  

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION 

  

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après et le renvoyer, par courrier, à l’adresse suivante : 

Hansgrohe SARL / SAV Pièces détachées internet 

Parc de haute technologie 

27 rue Georges Besse – 92160 Antony 

Cette rétractation doit être exercée au plus tard dans un délai de quatorze jours (14) francs à compter de la date de réception des Produits, étant rappelé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Les frais de réexpédition sont à votre charge. 

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ANNULATION DE COMMANDE 

Je, soussigné(e), déclare exercer par la présente mon droit de rétractation, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, concernant les produits décrits ci-après. 

1.Commande concernée 

  

NOM 

  

 

  

PRENOM 

  

 

  

ADRESSE 

  

 

  

N° DE COMMANDE 

  

 

  

DATE DE LIVRAISON 

  

 

  

2.Objet du droit de rétractation

 

Produit

 

 

Prix

 

Code

 

Quantité

 

Accepté à la livraison et retourné ce jour

OUI NON

(cocher la case)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le _______ (date)

 

A ________ (lieu)

 

Signature du client :____________________________________